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Je m'engage pour Nantes

Important : Votre votre don est plafonné à 7500€ par personne physique et par an et vous donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu pour 66 % de son montant dans la limite de 20% du revenu imposable. Un reçu fiscal vous sera adressé à votre adresse fiscale qui doit être celle que vous avez mentionnée sur ce document. Les personnes fiscalement domiciliées hors de France ne peuvent pas prétendre à cette réduction d’impôt.

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Conditions légales :

- Je certifie sur l’honneur que je suis une personne physique. Mon règlement ne provient pas du compte d’une personne morale mais de mon compte bancaire personnel ou de celui de mon conjoint, concubin, ascendant ou descendant. Je suis de nationalité française ou résident en France, conformément à l’article 11-4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988.*

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-  J’accepte de recevoir des communications à caractère politique de Mieux Vivre à Nantes par e-mail, téléphone, sms.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations que vous communiquez sont nécessaires à la gestion de nos relations. Elles ne seront jamais cédées à des tiers et seront exclusivement réservées à l’usage de l’association Mieux Vivre à Nantes et de son mandataire. En remplissant ce formulaire, vous autorisez ceux-ci à vous contacter pour des opérations de communication politique et des opérations d’information sur l’activité de l’association Mieux Vivre à Nantes. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à cette adresse électronique : contact@mieuxvivreanantes.fr.

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- Personne morale non autorisée : seules les personnes physiques sont autorisées à effectuer un don.

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- Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. ». L'article 11-5 de la même loi précise que les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Structure : Mieux Vivre à Nantes

Date de déclaration en Préfecture  : 17 septembre 2021 sous le numéro W442026367

Date de publication au JO : 28 septembre2021

Date d’obtention de l’agrément par la CNCCFP : 16 novembre 2021

Parti destinataire des sommes collectées : Mieux Vivre à Nantes

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